Préambule

La société GFLASHE.FR, exerce, notamment une activité de diffusion de produit réservé à ses abonnés. La souscription à l’abonnement s’effectue uniquement sur le site GFLASHE.FR. Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « GFLASHE ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française.
Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 – Présentation de la Société

Le Site GFLASHE.FR est édité par la société GFLASHE.FR au capital social de 2 000€, société dont le siège social est sis 7 Rue Pierre SALMON à BEZANNES (51430), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 882 341 324. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR5 882 341 324.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service GFLASHE. Ce service consiste en la mise à disposition d’un panneau avec un flashcode personnalisé, et d’une visibilité sur le Site de son annonce, ainsi qu’un accès à un guide vente/location.

Article 3 – Capacité juridique

Pour souscrire à un abonnement GFLASHE il est impératif d’être majeur et capable, c’est-àdire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Il est impératif d’être le propriétaire du bien immobilier pour lequel l’annonce est publiée.

Article 4 – Contrat GFLASHE

Le Contrat GFLASHE objet des présentes conditions générales de vente consiste en la mise à disposition pour une durée donnée en fonction du type d’abonnement choisi, d’un outil de communication ayant pour but de faciliter la vente/location d’un bien immobilier. Par l’envoi au domicile d’un panneau avec un flashcode. Ce flashcode hébergera toutes les informations relatives à leur bien, ce qui permettra aux potentiels acquéreurs d’obtenir toutes les informations relatives au bien au moment même où ils le découvrent.
Par la souscription d’une des formules d’abonnement GFLASHE, l’Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements, il sera soumis à l’Abonné un formulaire que l’Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les enseignements fournis à la Société GFLASHE.FR doivent impérativement être exacts, aussi l’Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société GFLASHE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

Article 5 – Zone géographique

Le service GFLASHE n’est disponible que pour la France métropolitaine, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Article 6 – Accès au service

Le site GFLASHE.FR est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société GFLASHE.FR étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site GFLASHE.FR.

Article 7 – Abonnement

Nous proposons trois modalités d’abonnement au service GFLASHE.com : soit un abonnement premium d’une durée d’un mois avec un paiement en une seule fois, soit un abonnement optimum d’une durée de trois mois avec un paiement en une fois, soit un abonnement Infinity avec un paiement en une seule fois.

– L’abonnement Premium

La souscription à l’abonnement premium permet au souscripteur pour une durée de un mois, la mise à disposition d’un panneau qu’il recevra à l’adresse qu’il aura indiqué avec un Flashcode. Ce flashcode hébergera les informations sur le bien immobilier à commercialiser. Il permet pour l’abonné d’avoir accès à une page web personnalisée avec les informations que l’abonné aura indiqué. Avec des codes d’accès permettant à l’abonné de modifier comme il le souhaite ses informations. Un guide location/vente accessible. Le paiement de l’abonnement se fait le jour de la souscription. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

– L’abonnement Optimum

La souscription à l’abonnement premium permet au souscripteur pour une durée de trois mois, la mise à disposition d’un panneau qu’il recevra à l’adresse qu’il aura indiqué avec un flashcode. Ce flashcode hébergera les informations sur le bien immobilier à commercialiser. Il permet pour l’abonné d’avoir accès à une page web personnalisée avec les informations que l’abonné aura indiqué. Avec des codes d’accès permettant à l’abonné de modifier comme il le souhaite ses informations. Un guide location/vente accessible. Le paiement de l’abonnement se fait le jour de la souscription. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

– L’abonnement Infinity

La souscription à l’abonnement premium permet au souscripteur et ce jusqu’à la vente ou location de son bien, la mise à disposition d’un panneau qu’il recevra à l’adresse qu’il aura indiqué avec un Flashcode. Ce flashcode hébergera les informations sur le bien immobilier à commercialiser. Il permet pour l’abonné d’avoir accès à une page web personnalisée avec les informations que l’abonné aura indiqué. Avec des codes d’accès permettant à l’abonné de
modifier comme il le souhaite ses informations. Un guide location/vente accessible. Le paiement de l’abonnement se fait le jour de la souscription. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

Article 8 – Désactivation de compte client

En cas de non respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de GFLASHE.FR, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et de supprimer l’annonce.

Article 9 – Tarifs et Paiement

Les tarifs du service sont ceux présentés sur le Site GFLASHE.FR, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La SARL GFLASHE.FR ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des clients ne sont pas conservées par la Société SARL GFLASHE.FR.

Article 10 – Preuve

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société SARL GFLASHE.FR et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 11 – Livraison du panneau

Le panneau sur lequel figure le flashcode sera livré au client à l’adresse renseignée dans la rubrique « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription.

Article 12 – Force majeure

La société GFLASHE.FR ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site GFLASHE.FR, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site GFLASHE.FR est strictement interdite.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre. La notification de rétractation devra être faite par courrier à la société GFLASHE.FR à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente. Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du panneau. Le panneau doit être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage initial. Tout produit abîmé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le cas échéant, la société GFLASHE.FR remboursera l’Abonné ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l’Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Article 15 – Informations et libertés

Les informations demandées au client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa demande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de GFLASHE.FR intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l’Abonné dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. L’abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Abonné de nous écrire sur
notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 16- Responsabilité

La société GFLASHE.FR en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait de la non vente/location du bien, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l’Abonné et les acheteurs potentiels lors des visites qu’il aura organisé. Les informations permettant à l’abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne
peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’abonné ou de GFLASHE.FR notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à GFLASHE.FR. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’abonné est réputée être passée par ce dernier. GFLASHE.FR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société GFLASHE.FR ne pourra en tout état de cause voir sa
responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par GFLASHE.FR.

Article 17 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 18 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la société GFLASHE.FR les contrats liant le client et la société GFLASHE.FR et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société GFLASHE.FR ne pourront pas être cédés par le client sans consentement préalablement donné par écrit de la société GFLASHE.FR. Les contrats, droits et obligations de la société GFLASHE.FR pourront en
tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du client.

Article 19 – Publicité sur le Site GFLASHE.FR

La société GFLASHE peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 20 – Modifications des conditions générales de vente

La société GFLASHE.FR se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Toutefois, toutes modifications des conditions générales de vente ne seront applicables à l’abonné qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification de notre part par mail. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être
explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 21 – Loi applicable

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de FLASHE.COM seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 22 – Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.